C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
784. L’appel du jugement est régi par les règles prévues à l’article 859 en faisant les adaptations nécessaires.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 784; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.
784. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 784; 1973, c. 38, a. 88.