C-25 - Code de procédure civile

Article 783 Versions de la disposition

1998-06-01

783. Le jugement qui accueille une demande d’autorisation touchant l’intégrité d’une personne ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours après qu’il a été rendu, à moins que n’ait été produite au dossier une déclaration de cette personne ou de son procureur, indiquant qu’aucun appel ne sera interjeté.

Cependant, le jugement ordonnant la garde d’une personne, en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une telle évaluation, est exécutoire immédiatement. Toutefois, un juge de la Cour d’appel peut suspendre l’exécution de ce jugement s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 783; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367; 1997, c. 75, a. 41.

1994-01-01

783. Le jugement qui accueille une demande d’autorisation touchant l’intégrité d’une personne ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de cinq jours après qui’il a été rendu, à moins que n’ait été produite au dossier une déclaration de cette personne ou de son procureur, indiquant qu’aucun appel ne sera interjeté.

Cependant, le jugement ordonnant la garde d’une personne, en vue de la soumettre à un examen psychiatrique ou à la suite du dépôt d’un rapport d’examen psychiatrique, est exécutoire immédiatement. Toutefois, un juge de la Cour d’appel peut suspendre l’exécution de ce jugement s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 783; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.

1977-12-31

783. (Remplacé).

1965 (1re sess.), c. 80, a. 783; 1973, c. 38, a. 88.