C-25 - Code de procédure civile

Article 781 Versions de la disposition

1998-06-01

781. Le jugement qui ordonne l’évaluation psychiatrique d’une personne et sa garde peut ordonner également que la personne concernée par la demande soit confiée à un établissement visé dans la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P‐38.001) en vue d’un examen psychiatrique ou pour être gardée.

Le jugement est notifié aux personnes à qui la demande a été signifiée et il peut être exécuté par un agent de la paix.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 781; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367; 1997, c. 75, a. 40.

1994-01-01

781. Le jugement qui ordonne l’examen psychiatrique d’une personne et sa garde peut ordonner également que la personne concernée par la demande soit confiée à un établissement visé dans les lois relatives aux services de santé et aux services sociaux en vue d’un examen psychiatrique ou pour être gardée.

Le jugement est notifié aux personnes à qui la demande a été signifiée et il peut être exécuté par un agent de la paix.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 781; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.

1977-12-31

781. (Remplacé).

1965 (1re sess.), c. 80, a. 781; 1973, c. 38, a. 88.