Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 777
Versions de la disposition

Texte complet
777. Le jugement qui autorise l’examen, le traitement ou le prélèvement devient caduc s’il n’est pas donné suite à l’autorisation dans les six mois ou dans tout autre délai fixé par le juge exerçant en son bureau.
Le jugement peut aussi fixer des conditions ou des modalités pour se prévaloir de l’autorisation demandée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 777; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367; 1998, c. 32, a. 4.
777. Le jugement qui autorise l’examen, le traitement, le prélèvement ou l’expérimentation devient caduc s’il n’est pas donné suite à l’autorisation dans les six mois ou dans tout autre délai fixé par le juge exerçant en son bureau.
Le jugement peut aussi fixer des conditions ou des modalités pour se prévaloir de l’autorisation demandée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 777; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.
777. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 777; 1973, c. 38, a. 88.
© Gouvernement du Québec