C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
775. Les demandes relatives à l’intégrité de la personne ont préséance sur toute autre, à l’exception des demandes en habeas corpus, tant en première instance qu’en appel.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 775; 1968, c. 84, a. 7; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.
775. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 775; 1968, c. 84, a. 7; 1973, c. 38, a. 88.