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C-25 - Code de procédure civile

Article 774
Versions de la disposition

Texte complet
774. Les demandes relatives à l’intégrité de la personne ne peuvent en aucun cas être entendues par le greffier ni par le greffier spécial. Il y est joint, le cas échéant, l’avis du conseil de tutelle et d’au moins un expert concernant la personne visée par la demande.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 774; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367; 2002, c. 7, a. 108.
774. Toutes les demandes relatives à l’intégrité de la personne sont introduites par requête.
Ces demandes ne peuvent en aucun cas être entendues par le greffier ni par le greffier spécial. Il y est joint, le cas échéant, l’avis du conseil de tutelle et d’au moins un expert concernant la personne visée par la demande.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 774; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367.
774. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 774; 1973, c. 38, a. 88.
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