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C-25 - Code de procédure civile

Article 752.1
Versions de la disposition

Texte complet
752.1. D’office ou à la demande d’une partie, le tribunal peut, dans tous les cas où il le juge approprié, ordonner aux parties de lier contestation sur l’action principale dans un délai imparti et fixer la date de l’instruction.
1983, c. 28, a. 28.
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