Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 737
Versions de la disposition
737. La saisie avant jugement a pour seul but de mettre les biens sous la main de la justice pendant l’instance; elle est pratiquée de la même manière et obéit aux mêmes règles que la saisie après jugement, dans la mesure où elles sont applicables.
Les articles 552 et 553 s’appliquent à la saisie avant jugement, sauf dans les cas prévus par l’article 734.
L’officier confie la garde et la possession des biens saisis à un gardien qu’il choisit à moins que le saisissant ne l’autorise à les laisser sous la garde et en la possession du saisi.
737. La saisie avant jugement a pour seul but de mettre les biens sous la main de la justice pendant l’instance; elle est pratiquée de la même manière et obéit aux mêmes règles que la saisie après jugement, dans la mesure où elles sont applicables.
Les articles 552 et 553 s’appliquent à la saisie avant jugement, sauf dans les cas prévus par les paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l’article 734.
Sauf dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de l’article 734, l’officier confie la garde et la possession des effets saisis à un gardien qu’il choisit à moins que le saisissant ne l’autorise à les laisser sous la garde et en la possession du saisi.
737. La saisie avant jugement a pour seul but de mettre les biens sous la main de la justice pendant l’instance; elle est pratiquée de la même manière et obéit aux mêmes règles que la saisie après jugement, dans la mesure où elles sont applicables.
Les articles 552 et 553 s’appliquent à la saisie avant jugement, sauf dans les cas prévus par les paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l’article 734.
L’article 583 s’applique dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de l’article 734. Dans les autres cas de saisie avant jugement d’un bien meuble, l’officier, avec l’autorisation du juge ou du protonotaire, confie la garde des effets saisis à un gardien que le débiteur désigne ou, à défaut, qu’il choisit lui-même, à moins que le saisissant ne l’autorise à les laisser sous la garde du saisi.
