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C-25 - Code de procédure civile

Article 729
Versions de la disposition

Texte complet
729. Quinze jours après la date du jugement d’homologation, le ministre des Finances paie à qui de droit les deniers prélevés, conformément à la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D‐5).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 729; 1972, c. 70, a. 23.
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