Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 726
Versions de la disposition
726. Lorsque plusieurs contestations sont fondées sur les mêmes moyens, elles doivent être réunies, et la procédure poursuivie par le premier contestant; sauf le droit des autres de la poursuivre eux-mêmes si le premier se désiste ou n’est pas diligent.
