C-25 - Code de procédure civile

Article 724 Versions de la disposition

1997-01-01

724. L’état de collocation est fait en double exemplaire, dont l’un est versé au dossier et l’autre affiché au greffe.

Dès l’affichage, le greffier doit en donner avis, par poste ordinaire, à tous les intéressés dont il peut obtenir l’adresse.

Les intéressés ont 15 jours pour contester l’état, à compter du jour où il a été affiché.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 724; 1975, c. 83, a. 50; 1992, c. 57, a. 420; 1996, c. 5, a. 43.

1994-01-01

724. L’état de collocation est fait en double exemplaire, dont l’un est versé au dossier et l’autre affiché au greffe.

Dès l’affichage, le greffier doit en donner avis, par courrier recommandé ou certifié, à tous les intéressés dont il peut obtenir l’adresse.

Les intéressés ont 15 jours pour contester l’état, à compter du jour où il a été affiché.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 724; 1975, c. 83, a. 50; 1992, c. 57, a. 420.

1977-12-31

724. L’état de collocation est fait en double exemplaire, dont l’un est versé au dossier et l’autre affiché au greffe.

Dès l’affichage, le protonotaire doit en donner avis, par courrier recommandé ou certifié, à tous les intéressés dont il peut obtenir l’adresse.

Les intéressés ont quinze jours pour contester l’état, à compter du jour où il a été affiché.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 724; 1975, c. 83, a. 50.