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C-25 - Code de procédure civile

Article 711
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Texte complet
711. Entre le cinquième et le dixième jour après le rapport du shérif ou la production de l’état certifié par l’officier de la publicité des droits, le greffier doit dresser un état de collocation.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 711; 1992, c. 57, a. 350, a. 420.
711. Entre le cinquième et le dixième jour après le rapport du shérif ou la production du certificat du régistrateur, le protonotaire doit dresser un état de collocation.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 711.
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