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C-25 - Code de procédure civile

Article 698
Versions de la disposition

Texte complet
698. Le décret peut être annulé à la poursuite de toute personne intéressée;
1.  Si, à la connaissance de l’adjudicataire, il y a eu dol pour écarter des enchères;
2.  Si les conditions et formalités essentielles prescrites pour la vente n’ont pas été observées; le saisissant ne peut toutefois se prévaloir d’une irrégularité qui soit imputable à lui-même ou à son procureur.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 698.
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