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C-25 - Code de procédure civile

Article 696.1
Versions de la disposition

Texte complet
696.1. Le décret ne purge pas le bail inscrit au registre foncier.
1973, c. 74, a. 15; 1992, c. 57, a. 343.
696.1. Le décret ne purge pas le bail enregistré.
1973, c. 74, a. 15.
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