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C-25 - Code de procédure civile

Article 694
Versions de la disposition

Texte complet
694. Le fol enchérisseur doit payer la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente, mais il ne peut réclamer l’excédent, le cas échéant; il est responsable, envers le saisi et les créanciers munis de jugements, des intérêts, des frais et des dommages-intérêts résultant de son défaut.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 694.
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