C-25 - Code de procédure civile

Article 690 Versions de la disposition

1977-12-31

690. Sur paiement, par l’adjudicataire, du prix d’adjudication ou du montant qu’il n’a pas droit de retenir, le shérif est tenu de lui délivrer un certificat de vente contenant:

1.  l’indication de la nature du bref, le numéro de la cause, les noms et désignations des parties;

2.  la description de l’immeuble vendu;

3.  la date et le lieu de l’adjudication;

4.  les conditions de la vente;

5.  le prix d’adjudication payé, ou, le cas échéant, la portion de celui-ci qui a été versée et celle qui a été retenue, avec mention que si cette dernière n’est pas entièrement payée conformément aux dispositions de l’article 730, l’immeuble pourra être revendu à la folle enchère.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 690.