Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 689
Versions de la disposition

Texte complet
689. Le prix d’adjudication doit être payé dans les cinq jours, à l’expiration desquels les intérêts commencent à courir.
Néanmoins, lorsque l’immeuble est adjugé au saisissant ou à un créancier hypothécaire qui a fait opposition, ou dont la créance est portée à l’état certifié par l’officier de la publicité des droits, l’adjudicataire peut retenir le prix jusqu’à concurrence de sa créance, et tant que ne lui a pas été signifié le jugement de distribution.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 689; 1992, c. 57, a. 341.
689. Le prix d’adjudication doit être payé dans les cinq jours, à l’expiration desquels les intérêts commencent à courir.
Néanmoins, lorsque l’immeuble est adjugé au saisissant ou à un créancier hypothécaire qui a fait opposition, ou dont la créance est portée au certificat du régistrateur, l’adjudicataire peut retenir le prix jusqu’à concurrence de sa créance, et tant que ne lui a pas été signifié le jugement de distribution.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 689.
© Gouvernement du Québec