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C-25 - Code de procédure civile

Article 686
Versions de la disposition

Texte complet
686. Ne peuvent offrir, ni devenir adjudicataires:
a)  le saisi, débiteur personnel de la dette;
b)  les personnes visées à l’article 1709 du Code civil;
c)  le shérif, non plus que l’officier chargé de faire la vente;
d)  le fol enchérisseur.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 686; 1992, c. 57, a. 340.
686. Ne peuvent offrir, ni devenir adjudicataires:
a)  le saisi, débiteur personnel de la dette;
b)  les personnes énumérées à l’article 1484 du Code civil;
c)  le shérif, non plus que l’officier chargé de faire la vente;
d)  le fol enchérisseur.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 686.
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