Lois et règlements codifiés
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Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 685
Versions de la disposition
685. Aucune offre ne peut être reçue si celui qui la fait ne déclare pas ses nom, qualité, profession et résidence.
Il est dressé procès-verbal des offres reçues.
