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C-25 - Code de procédure civile

Article 676
Versions de la disposition

Texte complet
676. Lorsque l’immeuble saisi est annoncé en vente sans mention d’une charge dont il est grevé et qui peut être purgée par le décret, le tiers en faveur de qui elle existe peut former opposition à fin de charge.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 676.
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