C-25 - Code de procédure civile

Article 661.1 Versions de la disposition

1997-04-01

661.1. (Abrogé).

1980, c. 21, a. 11; 1981, c. 14, a. 20; 1995, c. 18, a. 87.

1981-07-18

661.1. Le percepteur des pensions alimentaires dans le district où le jugement a été rendu conformément à l’article 659.2 peut agir en qualité de saisissant pour le créancier du jugement.

Dans le cas où la demande est portée dans un district autre que celui où le jugement a été rendu, le percepteur qui la reçoit transmet les documents visés à l’article 659.2 à celui du district où le jugement a été rendu.

1980, c. 21, a. 11; 1981, c. 14, a. 20.

1981-01-01

661.1. Le percepteur des pensions alimentaires dans le district où une demande a été portée conformément à l’article 659.2 peut agir en qualité de saisissant pour le créancier du jugement.

1980, c. 21, a. 11.