C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
661. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 661; 1992, c. 57, a. 328.
661. Les rentes constituées représentant les droits seigneuriaux sont saisies et vendues de la manière prescrite par les articles 35 à 42 du chapitre 321 des Statuts refondus, 1941.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 661.