C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
659.4. (Abrogé).
1980, c. 21, a. 10; 1995, c. 18, a. 85.
659.4. La signification d’un bref de saisie-arrêt peut être faite par courrier recommandé ou certifié.
1980, c. 21, a. 10.