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C-25 - Code de procédure civile

Article 659.1
Versions de la disposition

Texte complet
659.1. (Abrogé).
1980, c. 21, a. 10; 1995, c. 18, a. 85.
659.1. Sur demande du créancier d’un jugement qui accorde une pension alimentaire, un percepteur des pensions alimentaires nommé par le ministre de la Justice fait procéder à l’exécution forcée du jugement sur les biens meubles du débiteur.
1980, c. 21, a. 10.
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