C-25 - Code de procédure civile

Article 654 Versions de la disposition

1987-07-23

654. Le débiteur doit produire une nouvelle déclaration chaque fois que survient:

a)  un changement d’adresse de sa résidence ou de son domicile;

b)  un changement d’emploi;

c)  une modification de ses conditions d’engagement;

d)  un arrêt de travail;

e)  une reprise de travail;

f)  un changement concernant ses charges familiales.

Dans tous les cas, la déclaration doit être faite dans les 10 jours du changement.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 654; 1969, c. 81, a. 15; 1987, c. 63, a. 6.

1977-12-31

654. Le débiteur qui change l’adresse de sa résidence, qui change d’emploi ou dont les conditions d’engagement sont modifiées doit, dans les cinq jours, produire une nouvelle déclaration, de même que celui qui cesse de travailler, ou qui, après avoir cessé, reprend son travail.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 654; 1969, c. 81, a. 15.