C-25 - Code de procédure civile

Article 653 Versions de la disposition

1977-12-31

653. La déclaration prévue à l’article 652 doit être faite sous serment par le débiteur, qui doit y énoncer:

a)  l’adresse de sa résidence ainsi que la désignation de son employeur ou, s’il est en chômage, celle de son dernier employeur;

b)  le montant de sa rémunération et la date à laquelle elle lui est versée;

c)  ses charges de famille, déterminées suivant les normes prévues à l’article 553;

d)  une liste de ses créanciers, avec l’adresse de chacun, ainsi que la nature et le montant de sa créance.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 653; 1969, c. 81, a. 14.