C-25 - Code de procédure civile

Article 640.4 Versions de la disposition

1994-01-01

640.4. Lorsqu’une saisie est tenante et qu’un jugement a pour effet de modifier le bref ou de réviser le jugement qui accorde la pension alimentaire, le saisissant doit préparer les modifications au bref et demander au greffier de signer, de délivrer et de signifier aux autres parties le bref ainsi modifié.

Le débiteur peut formuler cette demande, avec dépens contre le saisissant, si celui-ci ne l’a pas faite dans les 10 jours du jugement.

1988, c. 17, a. 5; 1992, c. 57, a. 420.

1988-06-17

640.4. Lorsqu’une saisie est tenante et qu’un jugement a pour effet de modifier le bref ou de réviser le jugement qui accorde la pension alimentaire, le saisissant doit préparer les modifications au bref et demander au protonotaire de signer, de délivrer et de signifier aux autres parties le bref ainsi modifié.

Le débiteur peut formuler cette demande, avec dépens contre le saisissant, si celui-ci ne l’a pas faite dans les dix jours du jugement.

1988, c. 17, a. 5.