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C-25 - Code de procédure civile

Article 640.3
Versions de la disposition

Texte complet
640.3. S’il n’y a pas d’opposition à la saisie ni main-levée de celle-ci, le greffier verse au saisissant la somme d’argent reçue jusqu’à concurrence des sommes dues. S’il y a un résidu, il est remis au débiteur.
1988, c. 17, a. 5; 1992, c. 57, a. 420.
640.3. S’il n’y a pas d’opposition à la saisie ni main-levée de celle-ci, le protonotaire verse au saisissant la somme d’argent reçue jusqu’à concurrence des sommes dues. S’il y a un résidu, il est remis au débiteur.
1988, c. 17, a. 5.
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