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C-25 - Code de procédure civile

Article 626
Versions de la disposition

Texte complet
626. La saisie-arrêt a pour effet de mettre sous main de justice les sommes et les meubles appartenant au débiteur, et de constituer le tiers-saisi gardien de ces derniers.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 626.
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