C-25 - Code de procédure civile

Article 615 Versions de la disposition

1994-01-01

615. La distribution des sommes d’argent provenant de la vente s’effectue dans l’ordre suivant:

1.  Les frais de justice;

2.  Les réclamations des créanciers prioritaires, ou hypothécaires, s’ils ont produit un état de leur créance appuyé d’un affidavit et des pièces justificatives nécessaires;

3.  La réclamation du créancier saisissant, s’il est chirographaire.

S’il y a déconfiture du saisi, la distribution entre les créanciers chirographaires s’effectue conformément à l’article 578.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 615; 1992, c. 57, a. 318.

1977-12-31

615. Entre les créanciers privilégiés, la distribution se fait suivant l’ordre prescrit par la loi.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 615.