C-25 - Code de procédure civile

Article 611.1 Versions de la disposition

1994-01-01

611.1. Si le bien vendu était grevé d’une hypothèque, l’officier saisissant délivre à l’adjudicataire, sur paiement du prix de l’adjudication, un certificat de vente contenant:

1.  L’indication de la nature du bref, le numéro de la cause, les noms et désignations des parties;

2.  La description du bien vendu;

3.  La date et le lieu de l’adjudication;

4.  Le prix d’adjudication payé.

L’adjudicataire acquiert le bien libre des hypothèques qui le grèvent.

L’officier saisissant doit aussi transmettre un avis du certificat de vente à l’officier de la publicité des droits qui doit, le cas échéant, procéder aux radiations appropriées.

1992, c. 57, a. 317.