C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
611. L’officier qui a procédé à la vente doit en dresser procès-verbal contenant la liste des articles mis en vente et, en regard de chacun, les noms et résidence de l’adjudicataire et le prix d’adjudication.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 611.