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C-25 - Code de procédure civile

Article 610.5
Versions de la disposition

Texte complet
610.5. Dans l’application des articles 610.1 à 610.4, la décision de l’officier chargé de la vente est sans appel. Aucune poursuite judiciaire ne peut être formée contre lui s’il a agi de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1975, c. 83, a. 41.
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