Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 607
Versions de la disposition

Texte complet
607. Le premier saisissant qui ne fait pas diligence ne peut empêcher la vente à la poursuite d’un second saisissant.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 607.
© Gouvernement du Québec