C-25 - Code de procédure civile

Article 598 Versions de la disposition

1994-01-01

598. La requête en opposition doit être signifiée à l’officier saisissant, au saisissant et, si elle est faite par un tiers, au saisi; elle doit également l’être, le cas échéant, aux personnes qui ont inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers des droits sur les biens faisant l’objet de l’opposition.

La requête en opposition en matière de pension alimentaire est instruite et jugée d’urgence.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 598; 1980, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 311.

1981-01-01

598. L’opposition doit être appuyée d’un affidavit établissant la vérité des faits allégués, et porter le visa du protonotaire qui a décerné le bref d’exécution; toutefois, en cas d’urgence, elle peut être visée par le protonotaire du district où l’opposant a son domicile ou sa résidence, ou par celui du district où la saisie a été pratiquée.

L’opposition doit être signifiée en laissant l’original à l’officier exécutant, une copie au saisissant et, si elle est faite par un tiers, au saisi.

L’opposition en matière de pension alimentaire est formée par requête et elle est instruite et jugée d’urgence.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 598; 1980, c. 21, a. 5.

1977-12-31

598. L’opposition doit être appuyée d’un affidavit établissant la vérité des faits allégués, et porter le visa du protonotaire qui a décerné le bref d’exécution; toutefois, en cas d’urgence, elle peut être visée par le protonotaire du district où l’opposant a son domicile ou sa résidence, ou par celui du district où la saisie a été pratiquée.

L’opposition doit être signifiée en laissant l’original à l’officier exécutant, une copie au saisissant et, si elle est faite par un tiers, au saisi.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 598.