Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 593
Versions de la disposition

Texte complet
593. Les biens doivent être vendus là où ils ont été saisis ou là où le gardien les a déposés, à moins que le greffier n’ait autorisé l’officier saisissant à les vendre, en tout ou en partie, en un lieu plus avantageux.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 593; 1992, c. 57, a. 420.
593. Les biens doivent être vendus là où ils ont été saisis ou là où le gardien les a déposés, à moins que le protonotaire n’ait autorisé l’officier saisissant à les vendre, en tout ou en partie, en un lieu plus avantageux.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 593.
© Gouvernement du Québec