C-25 - Code de procédure civile

Article 589 Versions de la disposition

1995-12-01

589. L’officier chargé du bref peut, en tout temps, requérir du saisissant des avances, fixées par le greffier, pour couvrir les frais de garde; à défaut de paiement de ces avances, la saisie devient caduque.

Cependant, lorsque le ministre du Revenu agit comme saisissant en application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P‐2.2), aucune avance ne peut être requise de la part de l’officier chargé du bref.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 589; 1982, c. 32, a. 49; 1992, c. 57, a. 420; 1995, c. 18, a. 81.

1994-01-01

589. L’officier chargé du bref peut, en tout temps, requérir du saisissant des avances, fixées par le greffier, pour couvrir les frais de garde; à défaut de paiement de ces avances, la saisie devient caduque.

Cependant, lorsqu’un percepteur des pensions alimentaires agit comme saisissant en vertu de l’article 659.3, aucune avance ne peut être requise de la part de l’officier chargé du bref.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 589; 1982, c. 32, a. 49; 1992, c. 57, a. 420.

1982-07-23

589. L’officier chargé du bref peut, en tout temps, requérir du saisissant des avances, fixées par le protonotaire, pour couvrir les frais de garde; à défaut de paiement de ces avances, la saisie devient caduque.

Cependant, lorsqu’un percepteur des pensions alimentaires agit comme saisissant en vertu de l’article 659.3, aucune avance ne peut être requise de la part de l’officier chargé du bref.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 589; 1982, c. 32, a. 49.

1977-12-31

589. L’officier chargé du bref peut, en tout temps, requérir du saisissant des avances, fixées par le protonotaire, pour couvrir les frais de garde; à défaut de paiement de ces avances, la saisie devient caduque.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 589.