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C-25 - Code de procédure civile

Article 583.2
Versions de la disposition

Texte complet
583.2. Le gardien, s’il n’est pas le débiteur, doit être solvable.
Le créancier saisissant, son procureur, l’officier saisissant et leur conjoint, parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain sont inhabiles à servir comme gardien.
1975, c. 83, a. 34; 1977, c. 73, a. 21; 2002, c. 6, a. 102.
583.2. Le gardien, s’il n’est pas le débiteur, doit être solvable.
Le créancier saisissant, son procureur, l’officier saisissant et leur parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain sont inhabiles à servir comme gardien.
1975, c. 83, a. 34; 1977, c. 73, a. 21.
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