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C-25 - Code de procédure civile

Article 563
Versions de la disposition

Texte complet
563. Les contestations élevées sur la saisie-exécution sont de la compétence du tribunal qui a rendu le jugement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 563; 1992, c. 57, a. 300.
563. Les contestations élevées sur la saisie-exécution mobilière sont de la compétence du tribunal qui a rendu le jugement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 563.
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