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C-25 - Code de procédure civile

Article 558
Versions de la disposition

Texte complet
558. Le jugement rendu contre le représentant d’un incapable, en cette qualité, ne peut être exécuté contre l’incapable devenu capable, que 10 jours après lui avoir été signifié.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 558.
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