C-25 - Code de procédure civile

Article 534 Versions de la disposition

1994-01-01

534. Le compte doit être divisé en deux chapitres, l’un pour les revenus, l’autre pour les dépenses, et se terminer par une récapitulation établissant le solde entre l’un et l’autre.

Le compte est établi en suivant les principes comptables généralement reconnus et ceux prévus au Code civil, au Titre septième du livre Des biens relatif à l’administration du bien d’autrui. Sont notamment portées au chapitre des revenus, les sommes à recouvrer et, au chapitre des dépenses, les frais de préparation et de vérification du compte et des copies requises, mais non les frais de jugement ordonnant la reddition de compte, à moins que le tribunal ne l’ait permis.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 534; 1992, c. 57, a. 289.

1977-12-31

534. Le compte doit être divisé en deux chapitres, l’un pour la recette, l’autre pour la dépense, et se terminer par une récapitulation établissant la balance entre l’un et l’autre; il y est ajouté, le cas échéant, l’état de tout ce qui est à recouvrer.

Au chapitre de la recette sont portées, non seulement les sommes effectivement reçues, mais aussi celles qui auraient dû l’être. Au chapitre de la dépense pourront être ajoutés les frais de voyages et tous ceux de préparation et d’affirmation du compte et des copies qui en ont été requises, mais non les frais du jugement qui a ordonné la reddition, à moins que le tribunal ne l’ait permis.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 534.