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C-25 - Code de procédure civile

Article 1050
Versions de la disposition

Texte complet
1050. (Abrogé).
1978, c. 8, a. 3; 1992, c. 57, a. 418.
1050. Pour l’application du présent livre, sauf les articles 1002 à 1006, le titulaire de l’autorité parentale peut agir d’office comme tuteur à un enfant mineur qui n’en est pas pourvu.
1978, c. 8, a. 3.
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