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C-25 - Code de procédure civile

Article 1034
Versions de la disposition

Texte complet
1034. Le tribunal peut, s’il est d’avis que la liquidation des réclamations individuelles ou la distribution d’un montant à chacun des membres est impraticable ou trop onéreuse, refuser d’y procéder et pourvoir à la distribution du reliquat des montants recouvrés collectivement après collocation des frais de justice et des honoraires du procureur du représentant.
1978, c. 8, a. 3.
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