Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 1030
Versions de la disposition

Texte complet
1030. Lorsque le jugement final acquiert l’autorité de la chose jugée, le tribunal de première instance ordonne la publication d’un avis.
L’avis contient la description du groupe et indique la teneur du jugement.
Si le jugement final prévoit qu’un membre peut présenter sa réclamation, le tribunal indique les questions qui restent à déterminer, les renseignements et les documents qui doivent accompagner la réclamation et tout autre renseignement qu’il juge utile d’inclure dans l’avis.
1978, c. 8, a. 3.
© Gouvernement du Québec