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C-25 - Code de procédure civile

Article 1028
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Texte complet
1028. Le jugement final qui condamne à des dommages-intérêts ou au remboursement d’une somme d’argent ordonne que les réclamations des membres soient recouvrées collectivement ou fassent l’objet de réclamations individuelles.
1978, c. 8, a. 3.
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