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C-25 - Code de procédure civile

Article 1012
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Texte complet
1012. Sauf dans le cas où il prétend pouvoir exercer un recours en garantie, le défendeur ne peut opposer au représentant un moyen préliminaire que s’il est commun à une partie importante des membres et porte sur une question traitée collectivement.
1978, c. 8, a. 3.
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