Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 1010.1
Versions de la disposition

Texte complet
1010.1. À moins que le contexte n’indique un sens différent, les dispositions du Titre III s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent Titre.
1982, c. 37, a. 21.
© Gouvernement du Québec