C-25 - Code de procédure civile

Article 1006 Versions de la disposition

1979-01-19

1006. L’avis aux membres indique:

a)  la description du groupe;

b)  les principales questions qui seront traitées collectivement et les conclusions recherchées qui s’y rattachent;

c)  la possibilité pour un membre d’intervenir au recours collectif;

d)  le district dans lequel le recours collectif sera exercé;

e)  le droit d’un membre de s’exclure du groupe, les formalités à suivre et le délai pour s’exclure;

f)  le fait qu’un membre qui n’est pas un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les dépens du recours collectif; et

g)  tout autre renseignement que le tribunal juge utile d’inclure dans l’avis.

1978, c. 8, a. 3.