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C-25 - Code de procédure civile

Article 1004
Versions de la disposition

Texte complet
1004. S’il fait droit à la requête, le tribunal réfère le dossier au juge en chef qui fixe, en tenant compte de l’intérêt des parties et des membres, le district dans lequel le recours collectif sera exercé.
1978, c. 8, a. 3.
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