C-25 - Code de procédure civile

Article 1003 Versions de la disposition

1979-01-19

1003. Le tribunal autorise l’exercice du recours collectif et attribue le statut de représentant au membre qu’il désigne s’il est d’avis que:

a)  les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;

b)  les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;

c)  la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des articles 59 ou 67; et que

d)  le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.

1978, c. 8, a. 3.